Conditions générales de vente (CGV)
EI Camille Devienne
Dernière mise à jour : 21 août 2026
Article 1 – Identification
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
EI Camille Devienne
SIRET : 914 207 535 000 32
12 bis rue Principale
59510 Forest-sur-Marque – France
E-mail : bonjour@camilleaunaturel.fr
Ci-après dénommée « Camille Devienne » ou « la Prestataire ».
Les présentes CGV s’appliquent aux prestations proposées aux particuliers, professionnels, entreprises, associations, établissements scolaires et collectivités.
Article 2 – Prestations proposées
Camille Devienne propose notamment :
Aux particuliers
- préparation de repas à domicile ;
- cours de cuisine individuels ;
- prestations réalisées dans le cadre des Services à la Personne, lorsqu’elles remplissent les conditions d’éligibilité applicables ;
- consultations individuelles de naturopathie au cabinet de Forest-sur-Marque.
Aux entreprises et professionnels
- cours et ateliers de cuisine ;
- interventions autour de l’alimentation durable et du microbiote ;
- actions de sensibilisation et de prévention ;
- interventions dans le cadre de démarches QVCT et RSE ;
- cycles d’interventions construits sur mesure.
Aux écoles, collectivités et structures locales
- éducation à l’alimentation ;
- ateliers culinaires et pédagogiques ;
- alimentation durable et transition alimentaire ;
- sensibilisation à l’impact environnemental et carbone de l’alimentation ;
- lutte contre le gaspillage alimentaire ;
- actions autour de l’accessibilité et de la précarité alimentaire ;
- interventions pouvant s’inscrire dans des projets alimentaires territoriaux ou autres projets locaux.
Les caractéristiques de chaque prestation sont précisées dans le devis, la proposition commerciale, la réservation ou tout autre document contractuel remis au client.
Article 3 – Devis et commande
Pour les prestations nécessitant une organisation spécifique, un devis est établi et transmis au client.
Le devis précise notamment, selon la nature de la prestation :
- la nature et le contenu de la prestation ;
- la date, la durée et le lieu ;
- le nombre de participants, lorsqu’il est déterminé ;
- le tarif ;
- les éventuels frais supplémentaires ;
- les modalités de paiement ;
- les éventuelles conditions particulières.
La commande devient ferme à réception de l’acceptation du devis et, lorsque cela est prévu, du versement de l’acompte.
L’acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV.
En cas de contradiction, les conditions particulières mentionnées dans le devis prévalent sur les présentes CGV.
Article 4 – Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis ou, pour les prestations proposées directement aux particuliers, ceux communiqués au moment de la réservation.
Les tarifs sont exprimés en euros.
Lorsque Camille Devienne bénéficie de la franchise en base de TVA, les factures sont établies hors taxe avec la mention légale applicable.
Les frais de matières premières, de déplacement ou de matériel spécifique sont précisés dans le devis ou les modalités de réservation.
Article 5 – Modalités de paiement
5.1 – Particuliers
Prestations relevant des Services à la Personne
Lorsque la prestation est éligible au dispositif des Services à la Personne et réalisée dans le cadre du fonctionnement mis en place avec Unipros, les modalités de facturation et de paiement sont celles prévues par ce dispositif.
Le règlement intervient après réalisation de la prestation selon les modalités mises en place avec Unipros.
Lorsque le client est éligible à l’Avance immédiate, celle-ci est appliquée selon les règles et conditions du dispositif. Elle est notamment soumise à l’éligibilité du client et de la prestation.
Prestations ne relevant pas des Services à la Personne
Le règlement est effectué avant la réalisation de la prestation, selon les modalités communiquées lors de la réservation.
5.2 – Entreprises, professionnels et collectivités
Un acompte de 30 % est demandé à la commande.
Le solde est facturé après réalisation de la prestation.
Les factures sont payables à réception et au plus tard dans un délai de 30 jours.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.
Le taux des pénalités est celui prévu par la réglementation en vigueur.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due en cas de retard de paiement entre professionnels.
Article 6 – Annulation et report par les particuliers
Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée à Camille Devienne au minimum 8 jours avant la date prévue de la prestation.
Lorsqu’une prestation est fournie à une date ou pendant une période déterminée et relève notamment des prestations de restauration ou d’activités de loisirs, le droit légal de rétractation ne s’applique pas. Cette exception est prévue par l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Pour les prestations pour lesquelles le droit de rétractation légal s’applique, notamment certains contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours. Ce droit prévaut sur les dispositions d’annulation prévues aux présentes CGV.
Annulation à moins de 8 jours
Pour les prestations ne bénéficiant pas du droit de rétractation, une annulation intervenant moins de 8 jours avant la date prévue peut entraîner la conservation des sommes déjà versées.
Les frais engagés spécifiquement pour la prestation et non récupérables peuvent également être facturés.
Un report peut être proposé, sous réserve des disponibilités de Camille Devienne.
Article 7 – Annulation et report par les professionnels
Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée au minimum 15 jours calendaires avant la date prévue de la prestation.
En cas d’annulation à moins de 15 jours :
- l’acompte de 30 % reste acquis à Camille Devienne ;
- les dépenses spécifiques déjà engagées et non récupérables peuvent également être facturées.
Un report peut être proposé selon les disponibilités de Camille Devienne.
Les conditions particulières figurant sur le devis peuvent prévoir des modalités différentes lorsqu’elles ont été expressément acceptées par les parties.
Article 8 – Annulation par Camille Devienne
En cas d’impossibilité exceptionnelle de réaliser une prestation, Camille Devienne en informe le client dans les meilleurs délais.
Lorsque cela est possible, une nouvelle date est proposée.
Si aucun report n’est possible ou accepté, les sommes versées au titre de la prestation non réalisée sont remboursées.
Article 9 – Prestations de cuisine à domicile
Pour les prestations réalisées au domicile du client, celui-ci s’engage à mettre à disposition un espace de travail et des équipements adaptés à la réalisation de la prestation.
Les besoins spécifiques sont définis en amont avec le client.
Lorsque la prestation comprend les courses, celles-ci peuvent être réalisées par Camille Devienne selon les modalités convenues.
Les modalités relatives aux achats, à leur facturation et à leur remboursement sont précisées dans le devis ou la réservation.
Article 10 – Allergies et restrictions alimentaires
Le client doit informer Camille Devienne avant la prestation de toute allergie, intolérance, restriction alimentaire ou régime particulier dont elle doit tenir compte.
Les informations communiquées doivent être complètes et exactes.
Camille Devienne met en œuvre les précautions adaptées aux informations qui lui sont transmises mais ne peut être tenue responsable des conséquences d’une information incomplète, erronée ou communiquée tardivement.
Pour les prestations collectives, les modalités de prise en compte des allergies et restrictions alimentaires sont définies avec la structure organisatrice.
Article 11 – Cours et ateliers de cuisine
Les cours et ateliers ont pour objectif de transmettre des connaissances, techniques et savoir-faire culinaires.
Les informations éventuellement communiquées concernant l’alimentation, le microbiote ou l’hygiène de vie ont une vocation pédagogique et ne constituent pas un diagnostic ou un traitement médical.
Article 12 – Consultations de naturopathie
Les consultations de naturopathie constituent un accompagnement complémentaire de l’hygiène de vie.
Elles ne constituent ni un acte médical, ni un diagnostic, ni un traitement médical.
Camille Devienne ne se substitue pas aux professionnels de santé et n’intervient pas dans la prescription, la modification ou l’arrêt d’un traitement médical.
L’accompagnement peut notamment porter sur l’alimentation, l’hygiène de vie, le sommeil, le mouvement, la gestion du stress et l’écosystème intestinal.
Une attention particulière peut être portée au microbiote et aux liens entre alimentation, écosystème intestinal et santé.
Les recommandations proposées s’inscrivent dans une démarche d’information et d’accompagnement de l’hygiène de vie.
En cas de problème de santé nécessitant un diagnostic ou une prise en charge médicale, le client doit consulter le professionnel de santé compétent.
Article 13 – Mise en pratique par la cuisine
Lorsqu’un cours de cuisine est proposé à la suite d’une consultation de naturopathie, il constitue une prestation distincte.
Il peut permettre de transformer certaines recommandations alimentaires en pratiques culinaires concrètes.
La consultation et le cours de cuisine font l’objet de modalités de réservation et de facturation distinctes.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Les recettes, supports pédagogiques, documents, textes, photographies, illustrations, présentations et autres contenus créés ou remis par Camille Devienne restent sa propriété intellectuelle, sauf mention contraire.
Ils sont destinés à un usage personnel du client ou à un usage interne de la structure ayant commandé la prestation.
Toute reproduction, diffusion, commercialisation ou adaptation à des fins professionnelles sans autorisation préalable est interdite.
Article 15 – Responsabilité
Camille Devienne s’engage à réaliser ses prestations avec soin, sérieux et professionnalisme.
Elle ne peut être tenue responsable des conséquences résultant notamment :
- d’informations incomplètes ou erronées communiquées par le client ;
- du non-respect des consignes données ;
- d’une utilisation inappropriée des préparations ou du matériel après la prestation ;
- de conditions matérielles ne permettant pas la réalisation normale de la prestation ;
- d’un événement relevant de la force majeure.
Article 16 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes de contact, réservations, consultations et prestations sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les informations relatives aux données collectées, aux finalités des traitements, aux durées de conservation et aux droits des personnes sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site internet.
Article 17 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le client consommateur doit préalablement adresser une réclamation écrite à Camille Devienne afin de rechercher une solution amiable.
En cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Camille Devienne.
L’entité de médiation désignée est :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS
Immeuble L’Horizon
Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 SAINT-ETIENNE
La demande de médiation peut être effectuée en ligne :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT – déposer une demande
Les coordonnées et le site internet du médiateur doivent être accessibles au consommateur dans les CGV et sur le site internet.
Article 18 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations lorsqu’elle résulte d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit français.
La partie concernée en informe l’autre dans les meilleurs délais.
Les parties recherchent prioritairement une solution de report ou d’adaptation de la prestation.
Article 19 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, les parties recherchent prioritairement une solution amiable.
Pour les consommateurs, les règles de compétence juridictionnelle prévues par le Code de la consommation s’appliquent.
Pour les professionnels, les règles de compétence juridictionnelle de droit commun s’appliquent.
Article 20 – Acceptation des CGV
La validation d’une réservation, la signature d’un devis ou l’acceptation d’une proposition commerciale implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.